L’article Lettre Circulaire N°2012-0000042 du 3 avril 2012 est apparu en premier sur AXO Recrutement.
Contexte : Une promesse de vente portant sur une maison d’habitation est signée. Le vendeur autorise ensuite l’acquéreur, en vertu d’une convention d’occupation à titre
Rappel : Art. L.145-46-1 du c.commerce « Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire ». La notification
Ce qu’il faut retenir : Le bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du bail d’habitation lorsque le locataire manque à son obligation d’user paisiblement des lieux
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