L’article Lettre Circulaire N°2012-0000042 du 3 avril 2012 est apparu en premier sur AXO Recrutement.
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Rappel : Art. 1218 du c.civ « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement