EN BREF
La cour d’appel de Paris valide des clauses du règlement de copropriété restreignant l’usage des lots au regard de la destination de l’immeuble. La location touristique peut être interdite, et les nuisances constatées qualifiées de troubles anormaux de voisinage.
Ce qu’il faut retenir : En application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire jouit librement de ses parties privatives et communes, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Ce droit est également limité par l’interdiction de causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. La responsabilité du propriétaire peut ainsi être engagée de plein droit, notamment lorsque l’activité exercée dans son lot génère des nuisances. Le syndicat des copropriétaires peut agir si le trouble présente un caractère collectif.
Dans un arrêt du 8 avril 2026 (CA Paris, n° 22/08106), la cour d’appel valide des clauses du règlement de copropriété restreignant l’usage des lots, au regard de la destination et du caractère prestigieux de l’immeuble. Ces restrictions ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits du copropriétaire.
La cour rappelle également que la contestation d’une décision d’assemblée générale doit être engagée dans le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi de 1965, sous peine d’irrecevabilité.
Enfin, un acte modificatif non publié du règlement de copropriété peut être opposable à l’acquéreur lorsque celui-ci en avait expressément connaissance et avait accepté les obligations correspondantes lors de l’acquisition.
Pour aller plus loin : La location touristique peut être interdite lorsque l’affectation du lot, prévue par le règlement, est incompatible avec cette activité. En l’espèce, les nuisances constatées ont également été qualifiées de troubles anormaux de voisinage, entraînant la condamnation de la SCI à verser des dommages-intérêts au syndicat. Avant toute mise en location, l’acquéreur doit donc vérifier attentivement le règlement de copropriété, ses modifications et les restrictions d’usage applicables au lot.

À RETENIR
Avant toute mise en location, et a fortiori en location touristique, vérifier le règlement de copropriété, ses actes modificatifs et les restrictions d’usage attachées au lot.
Deux pièges : le délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale, et l’opposabilité d’un acte modificatif non publié dès lors que l’acquéreur en avait expressément connaissance.
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