Contexte : Avant la vente d’une maison, un diagnostic conclut à l’absence de termites. Après l’achat, l’acquéreur découvre des champignons lignivores dans la charpente et assigne le diagnostiqueur et son assureur en réparation de son préjudice.
Ce qu’il faut retenir : Les juges condamnent l’assureur à indemniser l’acheteur mais de la seule perte de chance d’avoir pu engager les travaux de réfection plus tôt afin de limiter la dégradation des parties infestées dès l’achat du bien. Ils évaluent cette perte de chance à 20 % du préjudice global.
La Cour de cassation rappelle à cette occasion que le diagnostic technique garantit l’acheteur contre le risque d’infestation par les termites, mais que les champignons lignivores ne font pas partie du champ d’analyse de ce diagnostic obligatoire.
Le préjudice lié à leur absence de signalement ne constitue donc qu’une perte de chance : l’information aurait seulement permis à l’acheteur de faire réaliser un état parasitaire plus complet dès l’acquisition. Autrement dit, pour l’acheteur, seuls les risques inclus dans le diagnostic obligatoire donnent droit à réparation complète ; les autres n’ouvrent que la voie à une indemnisation partielle, liée à la perte de chance.
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