L’article Lettre Circulaire N°2012-0000042 du 3 avril 2012 est apparu en premier sur AXO Recrutement.
Rappel : Art. 1218 du c.civ « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement
Rappel : L’article 1594 F septies du CGI permet aux Conseils départementaux – s’ils le décident par délibération – de réduire ou d’exonérer, en faveur des “primo‑accédants”,
Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle qu’aucun texte n’impose de faire un diagnostic spécifique relatif aux champignons lignivores. Ainsi, le défaut de signalement de
Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le formalisme du cautionnement est d’ordre public. Pour cette raison, lorsque l’acte de cautionnement comporte une signature falsifiée ou manifestement