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Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle qu’aucun texte n’impose de faire un diagnostic spécifique relatif aux champignons lignivores. Ainsi, le défaut de signalement de
Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le formalisme du cautionnement est d’ordre public. Pour cette raison, lorsque l’acte de cautionnement comporte une signature falsifiée ou manifestement
Ce qu’il faut retenir : La nullité d’une clause pénale, non-conforme aux exigences légales, n’entraîne pas l’annulation du mandat de vente dans son ensemble. Ainsi, un agent immobilier ayant accompli sa mission peut